Au cours d’une enquête, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être convoquée par la police judiciaire afin d’être entendue lors d’une audition libre.

Si vous avez reçu une convocation en vue d’une audition libre, vous devez vous présenter au lieu et à la date indiquée sur cette dernière.

Au cours de cette audition vous avez le droit :

• De quitter à tout moment les locaux où vous êtes est retenu ;
• D'être assisté d’un interprète si vous ne comprenez pas la langue française ;
• De connaître les faits qui vous sont reprochés : nature de l’infraction (vol, violence, escroquerie...), la date et le lieu présumés de l'infraction ;
• De répondre aux questions ;
• De faire des déclarations spontannées ;
• De garder le silence.

Si la police judiciaire vous suspecte d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, vous avez le droit d’être assisté par un avocat pendant votre audition libre.

Au cours d’une enquête, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire afin d’être auditionnée pendant un temps limité.

Un placement en garde à vue ne peut être effectué que si celui-ci est indispensable pour la suite de l’enquête (par exemple pour empêcher la fuite d’une personne, la destruction de preuves, protéger les victimes ou les témoins d’une potentielle pression).

Lors d’une garde à vue, vous n’avez pas le droit de quitter le commissariat ou la gendarmerie.

Cette mesure est mise en place pour une durée de 24 heures et peut être prolongée de 24 heures supplémentaires dans certains cas.

Vous avez le droit :

• D’être assisté d’un avocat ;
• De faire prévenir votre employeur ou un proche ;
• D’être examiné par un médecin ;
• De répondre aux questions ;
• De faire des déclarations spontannées ;
• De garder le silence.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat dès le début de votre placement en garde à vue.

Dans ce cas :

• Vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat pendant 30 minutes ;
• Votre avocat sera présent pendant tous vos interrogatoires. Il aura le droit de poser des questions ou de faire des observations qui seront jointes à la procédure.

Si vous avez reçu une convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, cela signifie que vous allez être jugé par un magistrat lors d’une audience qui se déroulera à la date et à l’heure indiquées.

Le tribunal de police est compétent pour juger les personnes soupçonnées d’avoir commis une contravention (exemples : destruction ou dégradation d’un bien, violences légères…).

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit (exemples : violences volontaires ou involontaires, vol, escroquerie…).

Dans certains cas, au lieu d'être jugé par un tribunal, le procureur de la République peut proposer une procédure plus rapide, appelée alternative aux poursuites.

Vous pouvez faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) uniquement si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

Il s’agit d’une audience qui se déroule en deux étapes :

1. Le procureur de la République vous propose une peine.
2. Si vous acceptez cette peine, elle sera ensuite validée par un magistrat. Cette condamnation apparaîtra sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Lors d'une CRPC, la personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat.

Cette procédure est plus rapide qu’un procès classique mais peut avoir des conséquences non négligeables (peines prononcées, inscription au casier judiciaire).

Dans certains cas, au lieu d'être jugé par un tribunal, le procureur de la République peut proposer une procédure plus rapide, appelée alternative aux poursuites.

Vous pouvez faire l’objet d’une composition pénale uniquement si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

Lors de cette procédure, il n’y a pas d’audience. Le procureur de la République vous propose une mesure (amende, stage, etc.).

Si vous l’acceptez, il n’y aura pas de procès et la mesure prononcée n’apparaîtra pas sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Cette procédure est plus rapide qu’un procès classique mais peut avoir des conséquences non négligeables (peines prononcées).

Dans certains cas, au lieu d'être jugé par un tribunal, le procureur de la République peut proposer une procédure plus rapide, appelée alternative aux poursuites.

Vous pouvez faire l’objet d’une ordonnance pénale uniquement si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

Le magistrat prend une décision sans audience. Vous recevrez la décision par courrier. Vous pouvez faire opposition si vous n’êtes pas d’accord avec la peine prononcée.

Cette condamnation apparaîtra sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire si l’infraction pour laquelle vous avez été condamné est un délit ou une contravention de 5e classe.

Cette procédure est plus rapide qu’un procès classique mais peut avoir des conséquences non négligeables (peines prononcées, mention sur le casier judiciaire).